Conditions Générales de Prestations de Services

Préambule

La société AGENCE OVB, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 899 970 891, dont le siège social est situé 761 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône, France, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR38899970891, représentée par Messieurs Mickael Dumas et Thibault Jacquemet, en leur qualité de Gérants, ci-après désignée le « Prestataire » ou « Socratech », exerçant ses activités de production audiovisuelle et de stratégie de communication digitale sous le nom commercial et la marque SOCRATECH.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (B2B), à l'exclusion de toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare expressément agir pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées sans réserve avant tout engagement contractuel.

Définitions

Dans les présentes CGPS, les termes ci-dessous s'entendent comme suit :

• « Client » : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) qui commande une prestation auprès du Prestataire.
• « Contrat » : l'ensemble contractuel indissociable constitué par les présentes Conditions Générales (CGPS), le Devis signé par le Client, et les éventuels avenants ou annexes acceptés par les Parties.
• « Devis » : document contractuel signé par le Client précisant l'étendue, les modalités et le prix de la prestation commandée.
• « Livrable » : tout contenu finalisé, expressément listé dans le Devis ou la facture, livré au Client par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations (vidéo finale montée, script validé, miniature finalisée, dossier d'audit, plan de publication, etc.). Les Rushs sont formellement exclus de la notion de Livrable.
• « Rushs » : ensemble des fichiers vidéo et audio bruts, non montés, captés, enregistrés ou générés lors des tournages réalisés par le Prestataire.
• « Plateformes » : services tiers tels que Meta (Facebook, Instagram), TikTok, LinkedIn, YouTube, X et tout autre réseau social ou plateforme de diffusion utilisés dans le cadre des prestations.
• « Outils d'IA » : outils logiciels d'intelligence artificielle générative utilisés par le Prestataire dans le processus de production.
• « Données du Client » : ensemble des données, informations, identifiants, contenus et fichiers transmis par le Client au Prestataire pour l'exécution des prestations.
• « Parties » : le Prestataire et le Client conjointement.

I. Cadre général

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services au Client, à savoir :

• audit stratégique d'un secteur d'activité sur les réseaux sociaux et internet ;
• rédaction de scripts vidéo ;
• tournage et production audiovisuelle ;
• montage vidéo et post-production ;
• création de miniatures et visuels associés ;
• publication des contenus sur les Plateformes pour le compte du Client ;
• conseils et audits stratégiques personnalisés en stratégie de contenu.

Les prestations sont fournies sur la base d'un Devis validé par le Client.

Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. En aucun cas, le Prestataire ne garantit de résultats chiffrés (nombre de vues, taux d'engagement, viralité, croissance d'audience ou retombées commerciales), ces éléments dépendant d'algorithmes tiers et de facteurs extérieurs à son contrôle.

Article 2 - Acceptation et opposabilité

La signature électronique ou manuscrite du Devis, ou sa validation expresse par le Client par courriel, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPS.

Les présentes CGPS prévalent sur tout document antérieur ou postérieur émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit dérogatoire expressément signé par la Gérance du Prestataire.

Article 3 - Modification des CGPS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment.

Les CGPS applicables au Contrat sont exclusivement celles en vigueur et acceptées à la date de signature du Devis correspondant. Toute modification ultérieure des CGPS ne s'appliquera qu'aux Devis postérieurs à ladite modification.

Article 4 - Hiérarchie des documents contractuels

Les documents contractuels liant les Parties sont, par ordre de priorité décroissante :

1. le Devis signé par le Client ;
2. les éventuelles conditions particulières écrites signées par les deux Parties ;
3. les présentes CGPS et leurs annexes.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Ces documents expriment l'intégralité de l'accord des Parties. Ils annulent et remplacent tout document, pourparler ou accord verbal ou écrit antérieur.

II. Prestations

Article 5 - Description des services

Le contenu, le périmètre, les volumes et les modalités d'exécution de la prestation sont précisés dans le Devis signé par le Client. À titre indicatif, le Prestataire propose des forfaits portant sur un volume de 12, 24 ou 36 vidéos, ces volumes pouvant être adaptés à la hausse ou à la baisse selon les besoins du Client et les termes du Devis.

Exclusivité de l'audit stratégique. Chaque audit stratégique de secteur d'activité réalisé par le Prestataire est destiné à un Client unique. Le Prestataire s'engage à ne pas céder, transmettre, réutiliser ou exploiter le contenu d'un audit réalisé pour un Client au profit d'un autre Client opérant dans le même secteur d'activité. En contrepartie, le Client s'engage à ne pas communiquer, transmettre ou divulguer le contenu de l'audit à des tiers, notamment à d'autres prestataires, agences ou concurrents, sans accord écrit préalable du Prestataire.

Toute prestation supplémentaire, modification du périmètre ou demande sortant du cadre du Devis fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau Devis.

Article 6 - Engagement de moyens

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations sont exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des bonnes pratiques applicables au secteur de la production audiovisuelle et de la communication digitale.

Le Prestataire met en œuvre son savoir-faire, ses ressources humaines et techniques, et toute la diligence nécessaire pour fournir des prestations de qualité.

De convention expresse entre les Parties, il est entendu que le Prestataire ne garantit aucun résultat quant aux performances des contenus livrés, notamment en termes de portée, vues, abonnés, taux d'engagement, conversion, chiffre d'affaires généré ou positionnement sur les Plateformes. Ces performances dépendent de facteurs extérieurs sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle, notamment :

• les algorithmes des Plateformes et leurs évolutions ;
• l'activité, les actions et les choix éditoriaux du Client ;
• la concurrence, l'actualité et les conditions de marché ;
• l'audience préexistante du Client.

Le Prestataire pourra toutefois transmettre au Client des indicateurs et métriques permettant d'apprécier la qualité d'exécution des prestations.

Article 7 - Plateformes et indépendance du Prestataire

L'exécution des prestations peut nécessiter l'utilisation de Plateformes tierces, notamment Meta (Facebook, Instagram), TikTok, LinkedIn, YouTube et X.

Le Prestataire déclare expressément n'entretenir aucune relation contractuelle privilégiée, partenariat officiel, accréditation ou statut particulier auprès des Plateformes. Le Prestataire opère de manière strictement indépendante et autonome. La Solution proposée n'est ni agréée, ni sponsorisée, par les Plateformes.

Le Client reconnaît expressément que :

• les Plateformes définissent unilatéralement leurs conditions d'utilisation, qui peuvent évoluer à tout moment ;
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les Plateformes ;
• toute utilisation des Plateformes par le Client demeure sous sa seule responsabilité, en particulier le respect des conditions générales d'utilisation desdites Plateformes.

Le Prestataire informe le Client en cas d'alerte significative émanant d'une Plateforme et concernant une prestation en cours, et propose des actions correctrices à valider par le Client.

Article 8 - Usage de l'intelligence artificielle générative

Le Prestataire informe expressément le Client qu'il peut, dans le cadre de l'exécution des prestations, utiliser des outils d'intelligence artificielle générative (Outils d'IA), notamment pour :

• l'aide à la génération et structuration d'idées, scripts et concepts ;
• la génération de transcriptions, sous-titres et traductions ;
• l'assistance à la création visuelle et au montage ;
• l'analyse de données et la veille concurrentielle.

Le Prestataire s'engage à :

• conserver une supervision humaine et éditoriale sur l'ensemble des Livrables, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle ;
• ne pas confier d'opérations entièrement automatisées sans intervention humaine sur les Livrables finaux remis au Client ;
• veiller à la conformité de l'usage des Outils d'IA avec les obligations de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.

Le Client est informé que l'usage d'Outils d'IA peut, dans certaines hypothèses, conduire à la production de contenus comportant des éléments inexacts ou inadéquats, que le Prestataire s'engage à corriger dans le cadre du processus de validation du Livrable.

Article 9 - Délais de livraison et révisions

Sauf cas de force majeure ou fermetures annoncées du Prestataire, les délais d'intervention sont précisés au Devis ou indiqués au Client en fonction de la disponibilité du Prestataire et de la complexité de la prestation.

Le démarrage effectif de la prestation a lieu après réception du paiement convenu (paiement intégral ou acompte) et confirmation par l'organisme bancaire, et après transmission par le Client de tous les éléments nécessaires à son exécution (briefs, accès, contenus, validations).

Vidéos en langues étrangères. Les prestations sont réalisées par défaut en français et en anglais. Toute production en langue étrangère autre que le français ou l'anglais (sous-titrage, voix off, traduction de scripts) entraîne un allongement des délais de livraison communiqué par le Prestataire à la commande et précisé au Devis.

Le processus de validation des Livrables inclut une limite stricte de quatre (4) allers-retours (cycles de révision) par Livrable. Toute demande de modification excédant ce périmètre fera l'objet d'une facturation complémentaire.

À compter de la transmission d'un Livrable par Socratech, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour faire part de ses éventuelles demandes de correction. Passé ce délai, et sans retour de la part du Client, le Livrable sera réputé tacitement validé et définitivement accepté, déclenchant la facturation correspondante. Ce délai pourra être suspendu en cas d'indisponibilité exceptionnelle du Client (congés, fermeture annuelle), à la condition impérative que ce dernier en ait expressément informé Socratech par écrit avant l'expiration dudit délai de dix (10) jours.

Article 10 - Conditions de tournage

10.1 Organisation. Les tournages sont organisés selon les modalités convenues au Devis. Le Client fournit l'accès aux lieux de tournage et obtient l'ensemble des autorisations administratives, des dispositifs de sécurité et des consentements nécessaires.

10.2 Annulation ou report par le Client. Toute annulation ou report d'un tournage à l'initiative du Client survenant moins de 14 jours avant la date fixée donne lieu au paiement de frais d'annulation forfaitaires de 500 euros hors taxes, indépendamment des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées et des frais engagés non récupérables (déplacement, hébergement, intervenants mobilisés, location matérielle).

10.3 Conditions extérieures et météo. Lorsque le tournage est réalisé en extérieur à la demande du Client, ce dernier reconnaît que les conditions météorologiques ou environnementales peuvent affecter ou empêcher la réalisation du tournage. Tout report rendu nécessaire par ces conditions est convenu d'un commun accord, sans frais d'annulation à la charge du Client.

10.4 Sécurité et autorisations. Le Client fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives, autorisations privées et dispositifs de sécurité nécessaires à la tenue du tournage. Le Prestataire pourra refuser de procéder au tournage si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement des sommes déjà versées au titre des prestations engagées.

10.5 Droit à l'image et garantie d'éviction. Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention de l'ensemble des autorisations relatives au droit à l'image de ses salariés, dirigeants, collaborateurs ou figurants présents sur les lieux de tournage. Le Client garantit que toutes ces personnes ont expressément et préalablement consenti à l'enregistrement et à l'exploitation de leur image sur les réseaux sociaux. En conséquence, le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours, action ou réclamation émanant d'un tiers (notamment d'un de ses salariés) fondé sur la violation de son droit à l'image ou de son droit à la vie privée. Le Client s'engage à prendre en charge l'intégralité des condamnations, dommages et intérêts, frais de justice et honoraires d'avocats que le Prestataire pourrait avoir à supporter à ce titre.

Article 11 - Modifications de périmètre

Toute modification substantielle du périmètre des prestations en cours d'exécution, à l'initiative du Client (changement d'angle créatif, ajout de sujets, refonte d'un concept, modification de la cible, ajout de Plateformes, ajout de formats), fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un Devis additionnel précisant les nouvelles modalités, les délais ajustés et la facturation complémentaire applicable.

Tant que l'avenant ou le Devis additionnel n'est pas signé, le Prestataire poursuit l'exécution selon le périmètre initialement convenu et n'est pas tenu d'intégrer les modifications demandées.

Article 12 - Frais annexes

12.1 Frais de déplacement.

Zone de gratuité. Les tournages et interventions réalisés dans un rayon de 50 kilomètres autour de Villefranche-sur-Saône (incluant notamment la métropole de Lyon) ne donnent lieu à aucun frais de déplacement. Cette zone est définie par la résidence des équipes techniques mobilisées par le Prestataire.

Au-delà de la zone de gratuité. Tout tournage ou intervention nécessitant un déplacement au-delà du rayon de 50 kilomètres autour de Villefranche-sur-Saône donne lieu à l'application :

• d'une indemnité forfaitaire de mobilisation de 1 000 euros hors taxes, due quel que soit le coût réel des déplacements engagés ;
• de la refacturation des frais réellement engagés au-delà de ce forfait, calculés sur mesure en fonction du lieu, de la durée du déplacement et du nombre de personnes mobilisées. Ces frais incluent notamment, sans limitation, les frais de transport (carburant, péages, train, avion, taxi), d'hébergement (nuits d'hôtel) et de repas.

Ces frais sont chiffrés au Devis ou font l'objet d'une estimation préalable communiquée au Client pour validation avant engagement.

12.2 Intervenants externes. Le Prestataire ne recommande pas et ne s'engage pas sur la mobilisation d'intervenants externes (comédiens, voix off, animateurs, mannequins, traducteurs, maquilleurs). Si le Client souhaite intégrer de tels intervenants à un projet, leur sélection, leur contractualisation, leur rémunération et la cession de leurs droits relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client agit en qualité d'unique employeur ou cocontractant de ces intervenants et garantit le Prestataire contre toute réclamation de leur part (requalification de contrat, impayés, revendications de droits d'auteur). Le Prestataire pourra, à titre purement informatif et sans aucun engagement, transmettre des contacts mais ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la qualité, du comportement ou des prestations de ces intervenants.

Article 13 - Refus de production de contenus litigieux ou contraires à l'éthique

Le Client conserve l'entière et exclusive responsabilité éditoriale des contenus (Livrables) produits, montés et publiés pour son compte.

Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser de produire, de diffuser ou de poursuivre la production d'un contenu :

• qui contreviendrait aux lois et règlements applicables, notamment en matière de droit de la publicité, droit de la consommation, droit pénal, droit à l'image, droit d'auteur, droit des marques, allégations de santé, allégations environnementales, allégations comparatives, publicité trompeuse ou agressive ;
• qui présenterait un caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, haineux, raciste, sexiste, homophobe, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• qui prendrait position sur des sujets politiques, religieux ou de société polémiques sans rapport avec l'activité commerciale du Client ;
• qui porterait atteinte à l'image, à la réputation ou à l'éthique du Prestataire ;
• qui sortirait du périmètre prévu au Devis sans qu'un avenant n'ait été signé.

Le refus est notifié par écrit au Client et accompagné de sa motivation. Ce refus justifié ne saurait en aucun cas être assimilé à un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles. Le Client peut soit retirer la demande litigieuse et lui substituer une demande conforme, soit demander la résolution amiable du différend. À défaut d'accord, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent intégralement dues au Prestataire.

III. Commande, prix, paiement

Article 14 - Commande et signature électronique

La commande est formalisée par la signature du Devis émis par le Prestataire. La signature électronique ou manuscrite du Devis, ou la validation expresse par courriel à l'adresse du Prestataire accompagnée du paiement convenu, valent acceptation ferme et définitive de la commande. Le Client garantit que la personne validant le Devis dispose du pouvoir d'engager juridiquement et financièrement sa société.

En cas d'utilisation frauduleuse des moyens électroniques de signature, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse thibault@agence-ovb.fr ou par téléphone au +33 4 83 97 01 50.

Article 15 - Prix, devis, devises

Les prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le Devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes ; la TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute. Sauf mention contraire expresse, les Devis émis par le Prestataire sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Toutes les prestations, qu'elles soient fournies à des Clients établis en France, dans l'Union européenne ou à l'international, sont facturées exclusivement en euros.

Tout retard imputable au Client, défaut d'information, modification de périmètre ou difficulté imprévisible peut entraîner des honoraires complémentaires faisant l'objet d'une information préalable et d'un avenant ou d'un Devis additionnel.

Article 16 - Modalités de paiement

Le paiement des prestations est effectué selon l'une des deux modalités suivantes, expressément choisie par le Client lors de la signature du Devis :

16.1 Modalité par défaut : paiement intégral à la signature. Le Client règle l'intégralité du montant du Devis (100 % toutes taxes comprises) avant le démarrage de la mission. Le démarrage effectif des prestations intervient après confirmation de la réception du paiement par l'organisme bancaire.

16.2 Modalité dérogatoire sur accord du Prestataire : paiement en deux fois. Sur accord écrit préalable du Prestataire, le paiement peut être échelonné comme suit :

• 30 % du montant total TTC à la signature du Devis, à titre d'acompte conditionnant le démarrage de la mission ;
• 70 % du montant total TTC à la validation (expresse ou tacite telle que définie à l'Article 9 des présentes) des Livrables.

Cette modalité dérogatoire ne peut être mise en œuvre qu'après accord exprès du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de la refuser sans avoir à justifier sa décision.

16.3 Acompte ferme et définitif. L'acompte versé à la signature matérialise un engagement ferme et définitif des Parties. Il reste intégralement acquis au Prestataire et n'est en aucun cas remboursable. En outre, toute annulation de la commande par le Client après versement de l'acompte ne le dispense pas du paiement de l'intégralité du solde du Devis, sauf manquement grave du Prestataire dûment prouvé.

Article 17 - Délais et moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou carte bancaire, à l'exclusion de tout autre moyen, sauf accord écrit du Prestataire. Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont payables à réception.

Les factures sont émises par voie électronique et adressées à l'adresse indiquée par le Client au Devis. Conformément à la réglementation en vigueur, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 18 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• l'application d'intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• la possibilité pour le Prestataire de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 19 - Suspension pour impayé

En cas de non-paiement à l'échéance ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours, sans mise en demeure préalable, sans préjudice des autres recours et jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Le non-respect persistant des conditions de paiement pourra entraîner la résolution du contrat de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans cette hypothèse, l'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire, de même que le droit de facturer les prestations déjà engagées et exposées avant la résolution.

IV. Obligations des parties

Article 20 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les prestations conformément au Devis signé, dans le respect des règles de l'art et des bonnes pratiques professionnelles ;
• mobiliser des moyens humains et techniques adaptés à la nature et au volume des prestations commandées ;
• respecter les délais convenus, sous réserve des cas d'exonération prévus aux présentes ;
• informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des prestations ;
• garantir la confidentialité des Données du Client.

Article 21 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès, identifiants et documents (Données du Client) nécessaires à l'exécution des prestations ;
• transmettre au Prestataire les autorisations, droits, licences et consentements nécessaires (notamment droit à l'image des personnes filmées sous sa responsabilité, droits sur les marques, logos, contenus tiers fournis) ;
• collaborer activement avec le Prestataire, notamment en validant les Livrables intermédiaires dans les délais impartis ;
• respecter les bonnes pratiques recommandées par le Prestataire, notamment en matière de publication sur les Plateformes ;
• payer les sommes dues aux échéances prévues.

Le Client reconnaît expressément que le respect des délais de livraison par le Prestataire dépend intrinsèquement de sa propre réactivité. Tout retard imputable au Client dans la transmission des Données du Client, des accès, ou dans la validation des Livrables, entraînera automatiquement une prolongation équivalente des délais d'exécution du Prestataire, sans que la responsabilité de ce dernier ne puisse être recherchée ni qu'aucune pénalité de retard ne puisse lui être appliquée.

Le Client s'interdit d'utiliser les services du Prestataire pour :

• toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• toute communication présentant un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, discriminatoire, ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• tout détournement à des fins autres que celles prévues au Devis.

Article 22 - Coopération et points de validation

Les Parties conviennent de désigner chacune un interlocuteur unique référent pour la coordination opérationnelle et la validation des prestations.

Les modalités, délais et conséquences des cycles de validation des Livrables sont exclusivement régis par les dispositions de l'Article 9 des présentes CGPS.

Article 23 - Garantie et indemnisation par le Client

Le Client garantit le Prestataire et l'indemnise contre tout recours, action, plainte, condamnation ou réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire, formulé par tout tiers (personne physique ou morale, autorité administrative ou juridictionnelle) et fondé sur :

• les contenus, informations, photographies, marques, logos, créations, témoignages, données ou tout autre élément que le Client a fournis au Prestataire ;
• les autorisations, droits ou consentements (notamment droit à l'image, droit d'auteur, droit des marques) que le Client a déclaré avoir obtenus ;
• les choix éditoriaux, les angles, les allégations ou les positions exprimés à la demande du Client dans les Livrables ;
• l'usage que le Client fait des Livrables après leur réception et leur livraison.

Cette garantie couvre l'intégralité des frais éventuellement supportés par le Prestataire en lien avec un tel recours, notamment les frais d'avocat, les frais de procédure, les dommages et intérêts, les indemnités transactionnelles, et les frais de communication de crise.

V. Propriété intellectuelle

Article 24 - Cession des droits sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu au Devis (incluant tous acomptes et soldes), le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables finalisés (vidéos finales montées, scripts validés, miniatures finalisées, dossiers d'audit, plans de publication), à savoir notamment :

• le droit de reproduction, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, sur tout support analogique ou numérique ;
• le droit de représentation et de communication au public, par tout moyen et sur tout support, notamment internet, réseaux sociaux, sites web, supports publicitaires en ligne et hors ligne, télévision, cinéma, supports physiques ;
• le droit d'adaptation, traduction, modification, dans la limite du respect du droit moral de l'auteur ;
• le droit d'exploitation commerciale des Livrables, y compris à des fins publicitaires payantes (paid media).

La cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier.

Il est expressément rappelé, conformément aux Définitions des présentes, que cette cession de droits ne s'applique en aucun cas aux Rushs (fichiers bruts de tournage et d'enregistrement), lesquels demeurent la propriété exclusive, entière et inaliénable du Prestataire.

Tant que le paiement intégral du Devis n'est pas effectif, les droits d'auteur restent la propriété exclusive du Prestataire et le Client ne dispose d'aucun droit d'usage, de diffusion ou de reproduction sur les Livrables.

Article 25 - Éléments réservés au Prestataire et conservation des Rushs

25.1 Éléments réservés. Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété des éléments suivants, qui ne sont en aucun cas cédés au Client :

• les Rushs (fichiers vidéo bruts non montés) issus des tournages réalisés par le Prestataire ;
• les scripts non livrés au Client (versions intermédiaires non retenues, fichiers de travail) ;
• la méthodologie, le savoir-faire, les modèles, gabarits, bibliothèques d'effets, prompts utilisés avec les Outils d'IA ;
• les outils, scripts logiciels et processus internes développés par le Prestataire pour l'exécution des prestations ;
• les enseignements génériques tirés de l'exécution des prestations.

25.2 Conservation des Rushs. Les Rushs sont conservés par le Prestataire pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison finale des Livrables. À l'expiration de ce délai, les Rushs sont supprimés définitivement de nos serveurs, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement le Client. Le Client ne pourra émettre aucune réclamation à ce titre passé ce délai. Aucune obligation de conservation, de restitution ou de mise à disposition des Rushs ne peut être imposée au Prestataire au-delà de cette durée.

25.3 Cession exceptionnelle des Rushs. Si le Client souhaite obtenir un droit d'utilisation sur les Rushs avant l'expiration du délai de 6 mois, cette cession fait l'objet d'un Devis spécifique précisant le périmètre, les supports, la durée et le territoire de la licence concédée, moyennant rémunération supplémentaire.

Article 26 - Licences tierces et garantie d'éviction

Le Prestataire s'engage à utiliser, dans le cadre de la production des Livrables, exclusivement des éléments tiers (musiques, polices, images d'illustration, séquences d'archives, effets sonores) dûment licenciés auprès de leurs ayants droit ou de plateformes proposant des licences adaptées à un usage commercial, pour un usage intégré aux Livrables.

Le Client s'interdit formellement d'extraire, d'isoler, de modifier ou de réutiliser de manière autonome ces éléments tiers (notamment les pistes musicales ou séquences d'archives) en dehors du Livrable finalisé.

Le Prestataire garantit le Client contre tout recours de tiers fondé sur la violation des droits afférents aux éléments qu'il a lui-même intégrés aux Livrables, sous réserve du strict respect de l'interdiction d'extraction susmentionnée.

Le Client garantit en retour le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur la violation des droits afférents aux éléments qu'il aurait lui-même fournis (logos, marques, contenus, photographies, témoignages, etc.), conformément à l'Article 23.

Article 27 - Droit à l'image et droit d'usage des contenus du Client

Dans le prolongement de l'Article 10.5 des présentes, le Client demeure seul responsable de l'obtention des autorisations et des cessions de droit à l'image nécessaires concernant les personnes physiques apparaissant dans les contenus qu'il fournit lui-même au Prestataire pour intégration aux montages (par exemple : photographies d'équipe, vidéos d'archives de l'entreprise).

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours fondé sur l'absence ou l'insuffisance de telles autorisations, dans les conditions de l'Article 23.

Article 28 - Droit d'utilisation à des fins de portfolio et de promotion

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom, sa marque, son logo et à utiliser un extrait des Livrables produits à des fins de :

• présentation comme cas client (portfolio, site internet du Prestataire, présentations commerciales) ;
• démarchage commercial auprès de prospects ;
• communication institutionnelle du Prestataire (réseaux sociaux, supports de communication, candidatures à des prix professionnels, salons et événements).

Cette autorisation est consentie pour la durée de protection légale des droits d'auteur et pour le monde entier, sans contrepartie financière, sauf option de retrait visée ci-après.

Option de retrait : confidentialité commerciale. Le Client peut, au moment de la signature du Devis, demander expressément à ne pas être cité parmi les références commerciales du Prestataire et à ce qu'aucun extrait des Livrables produits ne soit utilisé à des fins de portfolio, de démarchage ou de communication. Cette option de confidentialité commerciale stricte donne lieu à une majoration tarifaire dont le montant est convenu d'un commun accord et précisé au Devis.

Indépendamment de cette option, toute demande de retrait formulée a posteriori par le Client, sans souscription initiale à l'option de confidentialité, sera soumise à l'appréciation discrétionnaire du Prestataire, qui se réserve le droit de la refuser ou de la conditionner au paiement d'une indemnité forfaitaire de dédommagement liée à la modification de ses supports de communication. En tout état de cause, ce retrait ne pourra concerner les supports physiques déjà imprimés ou les campagnes déjà diffusées.

VI. Données personnelles et confidentialité

Article 29 - Protection des données personnelles : Prestataire responsable de traitement

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), les données à caractère personnel collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle (identification du Client, contacts, facturation, communication) sont traitées informatiquement par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

• gestion de la relation contractuelle, des commandes et de la facturation ;
• communication relative aux prestations et information sur leurs évolutions ;
• amélioration des services ;
• prospection commerciale, dans le respect des dispositions applicables ;
• analyses statistiques internes ;
• respect des obligations légales et comptables.

Les données sont stockées en France ou dans l'Union européenne chez les prestataires d'hébergement retenus par le Prestataire. En cas de recours à des sous-traitants situés hors de l'Union européenne, le Prestataire s'assure de la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, certifications reconnues, ou autres mécanismes prévus par les articles 44 à 49 du RGPD).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, et au-delà conformément aux obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Le Client (ou toute personne concernée) dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, à la portabilité, au retrait du consentement, ainsi que le droit de définir des directives post-mortem et le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces droits peuvent être exercés par courriel à thibault@agence-ovb.fr ou par courrier à : SOCRATECH / AGENCE OVB, 761 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône.

Article 30 - Protection des données personnelles : Prestataire sous-traitant

Lorsque, dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (notamment l'utilisation des identifiants et accès aux comptes de réseaux sociaux du Client, la gestion des commentaires, la modération, la programmation des publications), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sous la responsabilité du Client qui demeure responsable de traitement.

Les modalités précises de cette sous-traitance (objet, durée, nature, finalité, catégories de données et de personnes concernées, obligations du sous-traitant) sont définies à l'Annexe 1 (Accord de sous-traitance RGPD) des présentes CGPS, qui en fait partie intégrante.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs auxquels le Prestataire peut recourir figure en Annexe 2 des présentes CGPS et est régulièrement mise à jour.

Article 31 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations confidentielles dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Sont notamment réputées confidentielles :

• les informations relatives à la structure, l'organisation, les affaires, la stratégie, les projets, le personnel, la clientèle de chacune des Parties ;
• les identifiants et données de connexion aux comptes de réseaux sociaux et autres outils du Client ;
• les données financières, commerciales, techniques et marketing échangées dans le cadre de la prestation ;
• le contenu des audits stratégiques de secteur réalisés par le Prestataire, dans les conditions de l'Article 5.

L'obligation de confidentialité produit ses effets pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit.

Les documents fournis par le Prestataire sont confidentiels, destinés à un usage strictement interne au Client et ne peuvent être divulgués à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Les stipulations du présent article valent accord de confidentialité (NDA) de plein droit entre les Parties. Tout accord de confidentialité distinct exigé par le Client viendra en complément des présentes et ne pourra s'y substituer qu'à la condition d'avoir été expressément validé et signé par la Gérance du Prestataire.

Les obligations du présent article ne s'appliquent pas aux informations :

• déjà connues du destinataire avant leur divulgation ;
• légitimement obtenues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• relevant du domaine public sans faute du destinataire ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire.

VII. Responsabilité

Article 32 - Plafond de responsabilité

L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs ou sous-traitants relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, est expressément plafonnée au montant total des honoraires hors taxes effectivement versés par le Client au titre des prestations en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs.

Conformément aux dispositions légales d'ordre public, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle (dol) du Prestataire, ni en cas de dommages corporels.

Article 33 - Exclusions de responsabilité

Sont expressément exclus du champ de la responsabilité du Prestataire :

• les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices escomptés, perte de chance, perte de clientèle, perte d'image, atteinte à la réputation, perte de données. À ce titre, il appartient expressément au Client de réaliser et de conserver une sauvegarde de l'ensemble des Données et fichiers qu'il transmet au Prestataire avant tout envoi ;
• les conséquences résultant de l'action des Plateformes (suspension, blocage, suppression de compte, modification de visibilité, modification d'algorithme, baisse de portée, démonétisation) ;
• les conséquences des modifications des conditions d'utilisation ou des politiques des Plateformes ou des Outils d'IA ;
• les conséquences des actions ou omissions du Client ou de tiers à qui le Client aurait délégué la gestion de ses comptes ;
• les conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations contractuelles ou aux conditions d'utilisation des Plateformes ;
• les défauts liés à des éléments fournis par le Client (informations inexactes, contenus litigieux, accès défaillants, retards de validation).

Suspension de comptes. En cas de suspension, blocage ou suppression d'un compte du Client par une Plateforme en cours d'exécution des prestations, pour quelque motif que ce soit (violation des conditions d'utilisation, signalement, décision algorithmique, etc.), la suspension n'est pas imputable au Prestataire. Les prestations restant dues le demeurent. Les délais d'exécution sont prolongés du temps nécessaire au Client pour rétablir l'accès à son compte. Si le rétablissement n'intervient pas dans un délai de trois (3) mois à compter de la suspension, les Parties se rapprochent pour convenir d'une solution alternative (basculement vers une autre Plateforme, arrêt anticipé du contrat, etc.). Les sommes versées au titre des prestations déjà réalisées restent en tout état de cause acquises au Prestataire.

Article 34 - Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, à savoir tout événement échappant au contrôle de la Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, tempêtes, foudre, incendies ;
• les épidémies, pandémies, mesures sanitaires restrictives édictées par les autorités ;
• les actes de guerre, attentats, troubles civils ;
• les cyberattaques majeures affectant les Plateformes, les Outils d'IA ou l'infrastructure des Parties ;
• les pannes durables des Plateformes ou Outils d'IA dont l'usage est requis pour l'exécution des prestations ;
• les coupures généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie ;
• les décisions d'autorités publiques rendant l'exécution impossible.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit, en précisant l'événement et ses conséquences attendues.

Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si la situation perdure plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. Les prestations déjà exécutées restent intégralement dues au Prestataire.

VIII. Durée, résiliation, fin du contrat

Article 35 - Durée du contrat

Le contrat conclu entre les Parties est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations définies au Devis. Aucune durée d'engagement minimale ni reconduction tacite ne s'applique : le contrat prend fin de plein droit à l'issue de la complète exécution des prestations et du règlement intégral des sommes dues au Prestataire.

Toute nouvelle prestation ou prolongation de mission fait l'objet d'un nouveau Devis ou d'un avenant écrit.

Article 36 - Résiliation anticipée à l'initiative du Client

36.1 Faculté de résiliation. Le Client peut, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, mettre fin de manière anticipée à un contrat en cours d'exécution, par notification écrite adressée au Prestataire exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception (sous format papier ou par lettre recommandée électronique - LRE).

36.2 Sommes dues. La résiliation anticipée à l'initiative du Client donne lieu au paiement immédiat par ce dernier :

(a) de l'intégralité des prestations effectivement réalisées au jour de la prise d'effet de la résiliation, valorisées au prorata du Devis ou, à défaut, sur la base des tarifs horaires en vigueur au sein du Prestataire ;

(b) des frais engagés non récupérables par le Prestataire (déplacements, hébergement, intervenants ou sous-traitants déjà mobilisés, licences spécifiques acquises, locations de matériel engagées, etc.) ;

(c) d'une indemnité de résiliation forfaitaire et irréductible calculée selon le degré d'avancement du projet au jour de la notification, conformément à la grille suivante :

Le « solde restant dû » s'entend du montant total du Devis TTC duquel sont déduites les sommes déjà effectivement versées par le Client au Prestataire.

36.3 Sort de l'acompte. L'acompte versé à la signature du Devis reste définitivement acquis au Prestataire et s'imputera sur les sommes globalement dues au titre du présent article.

36.4 Conséquences sur les Livrables. La résiliation anticipée à l'initiative du Client n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables qui n'auraient pas été intégralement payés. Les éléments et Livrables non payés en totalité restent la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire. Le Client s'interdit d'en faire le moindre usage, diffusion ou reproduction tant que le paiement complet n'est pas encaissé par le Prestataire.

Article 37 - Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

En cas de résiliation aux torts exclusifs du Client, l'acompte versé à la signature reste acquis au Prestataire. L'intégralité des prestations exécutées au jour de la résiliation est immédiatement exigible, de même que l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l'Article 36.2(c) des présentes. Le paiement de l'ensemble de ces sommes doit intervenir dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.

Article 38 - Effets de la fin du contrat

À l'issue du contrat, et sous réserve du paiement intégral du prix par le Client :

• les Livrables finalisés et leurs droits patrimoniaux sont cédés au Client dans les strictes conditions de l'Article 24 ;
• les Rushs et éléments réservés au Prestataire restent sa propriété exclusive (Article 25) et sont supprimés à l'issue du délai de six (6) mois ;
• chaque Partie restitue ou détruit, sur demande de l'autre, les documents et données confidentielles en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies techniques de sauvegarde ;
• les obligations de confidentialité (Article 31), de propriété intellectuelle (Articles 24 à 28), de garantie d'indemnisation (Article 23) et de protection des données (Articles 29 et 30) survivent à la fin du contrat conformément aux durées prévues à chaque article.

IX. Dispositions finales

Article 39 - Sous-traitance et cession

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix répondant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité.

Le sous-traitant intervient sous la seule responsabilité du Prestataire et est tenu aux mêmes obligations de confidentialité.

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat ou ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 40 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison de la prestation concernée.

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute réclamation ou action judiciaire formulée au-delà de ce délai d'un (1) an sera prescrite et déclarée de plein droit irrecevable.

Article 41 - Non-renonciation et non-validation partielle

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGPS est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 42 - Notifications

Toutes les notifications, demandes ou communications prévues aux présentes CGPS sont adressées :

• pour le Prestataire : par courriel à thibault@agence-ovb.fr ou par courrier postal à SOCRATECH/AGENCE OVB, 761 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône ;
• pour le Client : aux coordonnées postales ou électroniques renseignées au Devis.

Article 43 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), pour les contrats conclus avec des Clients professionnels établis hors de France (Union européenne ou hors UE), le droit français demeure le droit applicable au fond et à la forme, sous réserve des dispositions impératives inéluctables applicables au lieu d'établissement du Client.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à titre informatif, seule la version française fera foi en cas de litige.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de négociation directe, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGPS SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT POUR LA VILLE DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Annexe 1 : Accord de sous-traitance RGPD (DPA)

Le présent accord (ci-après l'« Accord ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire (ci-après le « Sous-traitant ») s'engage à effectuer pour le compte du Client (ci-après le « Responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, conformément aux dispositions de l'Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Description du traitement fait en sous-traitance

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations suivantes :

• Nature et finalité du traitement : gestion des comptes de réseaux sociaux du Client, programmation et publication de contenus, modération des commentaires, interaction avec la communauté (réponses aux messages privés), et analyse des performances (statistiques).
• Catégories de personnes concernées : abonnés, prospects, clients, collaborateurs du Responsable de traitement, et tout utilisateur interagissant avec les publications ou les comptes sociaux du Responsable de traitement.
• Types de données concernées : données d'identification (nom, prénom, pseudonyme), données de contact (adresse email éventuelle), contenus des messages et commentaires publics ou privés, données de connexion et métadonnées fournies par les plateformes sociales.
• Durée du traitement : le traitement est réalisé pour la durée stricte du contrat principal liant les Parties.

2. Obligations du Sous-traitant (Prestataire)

Le Sous-traitant s'engage à :

• Instructions documentées : ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement (le Devis et les présentes CGPS constituant les instructions initiales). Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement le Responsable de traitement.
• Confidentialité : garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données (employés, freelances) s'engagent à respecter la confidentialité.
• Sécurité : prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles requises par l'Article 32 du RGPD pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (gestion des accès, mots de passe robustes, authentification à double facteur sur les comptes sociaux).
• Assistance : aider le Responsable de traitement, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition). Si le Sous-traitant reçoit une telle demande directement, il la transmettra au Responsable de traitement sans y répondre lui-même.
• Notification des violations : notifier au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel (ex : piratage d'un compte réseau social géré) dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Sort des données : au terme de la prestation, et au choix du Responsable de traitement, détruire toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Responsable de traitement, et détruire les copies existantes.

3. Sous-traitance ultérieure

Le Responsable de traitement autorise expressément le Sous-traitant à faire appel aux sous-traitants ultérieurs (outils logiciels, plateformes, freelances) figurant dans la liste en Annexe 2. Le Sous-traitant s'engage à informer le Responsable de traitement de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, donnant ainsi au Responsable de traitement la possibilité d'émettre des objections. Le Sous-traitant impose à ses propres sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le présent Accord.

4. Droit d'audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Accord. Le Responsable de traitement peut réaliser, à ses frais et avec un préavis raisonnable de 30 jours, un audit documentaire une (1) fois par an pour vérifier la conformité du Sous-traitant.

5. Obligations du Responsable de traitement (Client)

Le Responsable de traitement s'engage à :

• fournir au Sous-traitant les données et accès strictement nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données ;
• s'assurer, au préalable et pendant toute la durée du traitement, du respect des obligations prévues par le RGPD de son côté (notamment l'information des personnes concernées sur ses propres réseaux sociaux).

Annexe 2 : Liste des sous-traitants ultérieurs (outils et logiciels)

Afin d'exécuter les prestations dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité, Socratech utilise différents outils logiciels et plateformes techniques. Conformément à l'Article 28.2 du RGPD, le Client autorise le recours aux sous-traitants listés ci-dessous.

Cette liste est susceptible d'être mise à jour en fonction des évolutions technologiques et des besoins du Prestataire. Toute modification significative sera communiquée au Client conformément à l'Annexe 1.